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Droits et démarches

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Acte de naissance/mariage/décès

Remarques :
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Pièces à fournir :
• Une pièce d'identité • Éventuellement le livret de famille ou autre acte d'état civil

Règlementation pour les chiens dangereux

Remarques :
Vous êtes propriétaire d'un animal entrant dans la catégorie des "chiens dangereux". Il existe deux sortes de chiens dangereux : les chiens d'attaque, classés en 1re catégorie. les chiens de garde et de défense, classés en 2e catégorie. Quelle que soit sa catégorie, vous devez obligatoirement justifier d'un permis de détention. A Saint-Jean-de-Maurienne, cette démarche s'effectue auprès de la Police Municipale. Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens de la 1re ou de la 2e catégorie : les personnes âgées de moins de dix-huit ans. les majeurs en tutelle, à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles. les personnes condamnées pour crime, ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L.211-11 du Code Rural, à moins qu'une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles, en application de l'article L.211-13 du Code Rural. Voici la liste des différents documents qui vous seront demandés lors de la déclaration : carte d'identification de l'animal. certificat de naissance avec le pédigrée définitif (inscription au Livre des Origines Françaises). certificat de vaccination antirabique en cours de validité. attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire. certificat vétérinaire de stérilisation (pour la 1re catégorie uniquement). évaluation comportementale du chien. attestation d'aptitude après suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins. justificatif de domicile. carte nationale d'identité. Une fois ces pièces réunies, vous devrez télécharger et renseigner un "Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé " (cerfa n°13996*01). Vous vous présenterez ensuite avec tous ces documents au poste de Police Municipale. Après vérification, il vous sera délivré quelques jours plus tard, le permis de détention de votre chien. Vous devrez à ce moment-là, vous munir du "passeport européen pour animal de compagnie" de votre chien. Il est rappelé que les propriétaires de chien dangereux doivent fournir chaque année à la Police Municipale, le certificat de vaccination antirabique et l'attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.
Pièces à fournir :
Voici la liste des différents documents qui vous seront demandés lors de la déclaration : carte d'identification de l'animal. certificat de naissance avec le pédigrée définitif (inscription au Livre des Origines Françaises). certificat de vaccination antirabique en cours de validité. attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire. certificat vétérinaire de stérilisation (pour la 1re catégorie uniquement). évaluation comportementale du chien. attestation d'aptitude après suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins. justificatif de domicile. carte nationale d'identité. Une fois ces pièces réunies, vous devrez télécharger et renseigner un "Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé " (cerfa n°13996*01).
Formulaire :
cerfa n°13996*01

Acte de reconnaissance prénatal

Remarques :
Reconnaissance anticipée pour les parents non mariés
Pièces à fournir :
• La carte d'identité du père et de la mère. • Justificatif de domicile.

Affaires funéraires

Remarques :
Déclaration à faire sous 48h. Les pompes funèbres se chargent généralement de cette démarche.
Pièces à fournir :
• Le livret de famille du défunt ou celui de ses parents ;
• Le certificat médical de constatation du décès.

Attestation d'accueil

Remarques :
Personne concernée : les étrangers accueillis en France entre 1 et 90 jours ayant besoin d'un visa pour sortir de leur territoire.
Pièces à fournir :
Par l'accueillant :
• La carte d'identité ou carte de séjour
• Un justificatif de domicile.

Par l'accueilli :
• La photocopie du passeport

Autorisation de sortie de territoire

Remarques :
Nécessaire pour les mineurs se rendant à l'étranger, elle s'obtient à l'Accueil de la Mairie du domicile à la demande du représentant légal.
Pièces à fournir :
• La carte d'identité de l'enfant
• Le livret de famille

Pour les enfants de parents divorcés :
• présenter le jugement de divorce.
Formulaire :
Le formulaire est disponible en mairie

Carte de séjour

Remarques :
Délais d'obtention : au moins 1 mois
Pièces à fournir :
• Un extrait d'acte de naissance avec filiation traduit par un traducteur agréé (liste disponible à l'accueil de la mairie)
• Un passeport ou une carte d'identité
• Une déclaration de ressources (revenus, fiche de salaires, ...)
• Une attestation d'assurance maladie hospitalisation
• 4 photos d'identité
• Un justificatif de domicile
• Le livret de famille

Si CEE :
• déclaration engagement à remplir par l'employeur
Selon la nationalité, d'autres documents peuvent être à fournir, s'adresser à l'Accueil de la Mairie.

Certificat d'urbanisme

Pièces à fournir :
Renseignements auprès du Service Urbanisme de la Mairie

Certificat de vie

Remarques :
La personne concernée doit se présenter à l'accueil de la mairie
Pièces à fournir :
• Une carte d'identité

Les bruits gênants pour le voisinage

Remarques :
http://bourgogne.sante.gouv.fr/themes/institutions/ddass89/doc/sante-environnement/bruit/Bruit_de_voisinage.pdf